Honoraires

Le montant des honoraires est fixé d’un commun accord avec chaque client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Dès le premier rendez-vous, nous vous communiquons le taux horaire applicable par avocat au dossier concerné ainsi que, sur demande, un budget estimatif. Le versement d’une provision est généralement demandé lors de l’ouverture du dossier. Il s’agit d’une avance sur honoraires futurs, laquelle est soldée en fonction des diligences effectuées. Le Cabinet peut vous proposer la signature d’une convention de mission précisant le périmètre de l’intervention et le prix de la prestation juridique et judiciaire.

En application de l’article 11 du Règlement Intérieur National, l’honoraire d’avocat varie en fonction des critères suivants : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, d’analyse et de rédaction, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, les frais et charges du Cabinet, l’expérience, la notoriété, la spécialisation de l’avocat, l’avantage ou le résultat obtenu(s), la situation de fortune du client.

Les frais, débours et émoluments (tels que frais de déplacement, de correspondances, droits d’enregistrement, frais d’huissiers, frais de greffe, timbres fiscaux, notaires, experts,...) sont toujours dus par le client en supplément des honoraires.

Le cabinet Vandeville Avocat propose de fixer les honoraires selon les modalités suivantes :

• Facturation au temps passé : l’ensemble des diligences fournies est facturé selon un taux horaire déterminé d’un commun accord avec le client. A l’achèvement de notre mission, nous vous adressons un décompte définitif mentionnant le montant total de l’honoraire dû, comprenant le temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû.

• Facturation de manière forfaitaire : si les diligences qui doivent être menées peuvent être quantifiables et déterminées exhaustivement en amont de la prise en charge du dossier, un montant d’honoraire fixe et global peut être déterminé à l’avance. Sauf exceptions, ce montant ne sera pas réajusté en fin de mission.

• Facturation suivant la détermination d’un honoraire de résultat : ce mode de facturation combine un honoraire forfaitaire fixe et un honoraire variable déterminé en fonction du résultat obtenu à la clôture du dossier. L’honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire convenu. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1971 interdit la conclusion d’un pacte de quota-litis, c’est-à-dire toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire (sans autre honoraire). L’honoraire de résultat se calcule sur le gain (montant d’une condamnation ou d’une transaction), l’économie ou l’avantage procurés au client.

Conformément à la loi n°92-4442 du 31 décembre 1992 les honoraires sont payables comptant à la réception de la facture par virement bancaire, chèque ou espèces. Les intérêts de retard applicables au jour suivant la date légale d’échéance du paiement sont de 1.5% le taux de l’intérêt légal sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Le Bâtonnier de l’Ordre de Avocats du Val d’Oise est saisi en cas de différend concernant les honoraires.

Le cabinet Vandeville Avocat accepte pour certaines procédures, et en fonction de la situation de chacun, les dossiers pris en charge par l’aide juridictionnelle.