# Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.vandeville-avocat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Cabinet Vandeville Avocat, 2 place du Général de Gaulle, 95300 Pontoise Siren : 879 000 396 Responsable publication : Louise VANDEVILLE - avocat.lv@vandeville-avocat.fr Editeur : Louise VANDEVILLE - avocat.lv@vandeville-avocat.fr Hébergeur : Netlify Inc., 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, California 94107, États-Unis.
Article 1 : Conditions d’utilisation
Toute personne qui accède au site www.vandeville-avocat.fr s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.
L’éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les conditions générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Article 2 : Responsabilité
Le cabinet Vandeville Avocat s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateur une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit. L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Les informations fournies par le cabinet Vandeville Avocat le sont à titre indicatif et purement informatif. Le cabinet Vandeville Avocat ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision et l’exhaustivité des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique. Le site internet www.vandeville-avocat.fr et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale sur le cabinet et ses membres et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou un offre de services. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.
Article 3 : Protection des données à caractère personnel
L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Dans le cadre de l’utilisation du site, le cabinet Vandeville Avocat peut procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs, dans le respect des réglementations citées au paragraphe précédent.
Les données sont exclusivement destinées à l’éditeur à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles ou d’opérations relatives à la gestion clients. Ces informations sont confidentielles et conservées par l’éditeur. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que du droit que ces données fassent l’objet d’un traitement en contactant le cabinet par e-mail à l’adresse suivante : avocat.lv@vandeville-avocat.fr.
Les demandes des utilisateur devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Le cabinet Vandeville Avocat disposera d’un délai de 2 mois pour répondre suivant réception de la demande.
Article 4 : Liens hypertextes
Le cabinet Vandeville Avocat se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci. Les site web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir de liens hypertextes publiés sur le site internet www.vandeville-avocat.fr ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet Vandeville Avocat. Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite du cabinet Vandeville Avocat. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le site internet www.vandeville-avocat.fr ou une page quelconque de ce dernier ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès du cabinet Vandeville Avocat.
Article 5 : Messages électronique professionnelle
Les adresses de courrier électronique du cabinet Vandeville Avocat sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés au cabinet Vandeville Avocat doivent être adressés à ces adresses de courrier électronique professionnelles.
Article 6 : Loi applicable
Le présent site et ses conditions d’utilisation sont régis par les lois françaises et tout litige à leur sujet sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pontoise.